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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
David Assouline, président :Nous reprenons la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
