Intervention de David Assouline

Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Suite de la discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des affaires européennes.

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