Intervention de Nicole Belloubet

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Monsieur le sénateur, vous avez utilisé l’expression « passage en force » pour évoquer la rapidité du processus qui a conduit à l’examen par le Sénat de cette proposition de loi, mais, comme l’ont rappelé aussi bien M. le rapporteur que M. Bonnecarrère, ce n’est pas la première fois que ce sujet est porté devant le Parlement ! Ce texte ne vient pas de nulle part : il s’inscrit dans une généalogie de tentatives pour aborder le sujet du secret des affaires.

Vous dites, monsieur le sénateur, qu’il n’y a pas de vide juridique, puisque nous pourrions faire référence à d’autres dispositions. Ce faisant, vous évoquez notamment la propriété intellectuelle.

Comme vous, je considère que des dispositions existent d’ores et déjà. Pour autant, il me semble que ce texte apporte quelque chose en plus.

Il consacre d’abord une définition générale qui permettra une approche commune, globale.

Il permet ensuite une articulation avec les autres droits fondamentaux, ce qui est nouveau.

Enfin, il établit une durée : alors que l’application des dispositions que vous évoquez, notamment concernant la propriété intellectuelle, commence avec l’émergence et s’achève en même temps que la vie du produit ou du service créé, la présente proposition de loi s’inscrit dans un temps plus long.

Pour ces trois raisons, je suis défavorable à la motion proposée.