Intervention de Dany Wattebled

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte de compétition économique internationale toujours plus accrue pour les entreprises françaises, plusieurs initiatives législatives ont tenté, ces dernières années, de mettre en place, sans succès, un dispositif civil ou pénal de protection.

Si le droit de la propriété industrielle est efficace pour assurer la protection des brevets, des marques et autres dessins et modèles, il n’est en revanche pas suffisant pour assurer celle des nombreuses informations économiques et techniques confidentielles des entreprises qui ne peuvent faire l’objet d’une protection juridique par un droit exclusif de propriété prévu par le code de la propriété intellectuelle. La transposition de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites permettra enfin à la France de se doter d’un tel régime de protection du patrimoine économique, technologique, de ses entreprises.

Comme le prévoit l’article 19 de la directive, les États membres doivent mettre en vigueur, au plus tard le 9 juin 2018, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer.

Avant d’aborder le contenu de ce texte, je voudrais exprimer à cette tribune un regret – que je partage avec un grand nombre de mes collègues – quant au choix du Gouvernement de procéder à la transposition de la directive par une proposition de loi, à quelques semaines seulement de l’expiration du délai. Je ne peux que déplorer, en tant que législateur, l’examen en urgence et sans l’éclairage d’une étude d’impact de la transposition d’une directive de cette importance, à quelques semaines du terme du délai légal.

Concernant le texte lui-même, je souhaite saluer les nombreuses modifications apportées par la commission des lois.

En premier lieu, je me réjouis que la commission ait veillé à transposer plus fidèlement la directive et à clarifier les procédures judiciaires mises en place pour garantir une protection efficace du secret des affaires.

Elle a ainsi renforcé la conformité du texte à la directive, en particulier sur la définition du détenteur légitime du secret, sur la caractérisation de l’obtention illicite du secret ou encore sur la portée juridique des exceptions au secret des affaires concernant les journalistes, les lanceurs d’alerte, ainsi que les représentants des salariés.

Elle a également prévu que l’information protégée devait avoir une valeur économique, et pas seulement commerciale, pour couvrir des informations non protégées en l’état actuel, mais utiles pour une entreprise concurrente.

Elle a renforcé la précision et la cohérence des procédures judiciaires mises en place par le texte, en particulier en matière de protection du secret des affaires devant les juridictions.

Enfin, elle a veillé à la constitutionnalité du texte en supprimant l’amende civile spécifique prévue en cas de procédures abusives au titre du secret des affaires, jugée contraire au principe de proportionnalité des peines.

En deuxième lieu, la commission a voulu garantir la liberté d’expression des journalistes, des lanceurs d’alerte et des représentants des salariés. Elle a ainsi approuvé les exceptions au secret des affaires au bénéfice de ces derniers, au nom de la liberté d’expression et d’information, tout en clarifiant certaines des dispositions du texte.

S’agissant des lanceurs d’alerte, elle a distingué plus clairement l’existence de deux régimes : l’un, issu de la directive, et l’autre, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En effet, la transposition de la directive ne doit pas conduire à une remise en cause du régime français plus protecteur,

En dernier lieu, dans le contexte de guerre économique auquel sont soumises les entreprises françaises par leurs concurrentes étrangères, je me réjouis que la commission ait créé un délit d’espionnage économique pour sanctionner le détournement d’une information protégée au titre du secret des affaires à des fins exclusivement économiques, excluant ainsi de son champ les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés.

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est avec la conviction de faire œuvre utile en faveur de nos entreprises, exposées à une concurrence internationale de plus en plus importante, que le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.