Intervention de Jacques Bigot

Cette motion de renvoi à la commission, qui a été déposée par le groupe socialiste et républicain, ne vise pas du tout à éluder le débat. Elle tend bien au contraire à l’approfondir, ce dont nous avons bien besoin, comme je vais tenter de le démontrer. Permettez-moi au préalable, madame la garde des sceaux, de critiquer la procédure choisie par le gouvernement auquel vous appartenez.

Monsieur le président de la commission des lois, vous devriez demander aux services de faire l’inventaire de toutes les directives européennes qui n’ont pas encore été transposées, afin que, rapidement, une masse de propositions de loi émanant du Sénat puissent être déposées… En effet, on vient nous dire qu’il est urgent de transposer cette directive avant le 9 juin, alors que bien d’autres ne sont pas encore transposées !

L’artifice, en l’occurrence, consiste à faire déposer une proposition de loi par un « marcheur », pour accélérer le processus. Sans doute le journaliste qui interrogeait le Président de la République voilà quelques jours a-t-il eu raison de parler d’une politique non pas « en marche », mais « en force ». À telle enseigne que nous n’avons pas d’étude d’impact, alors que cela aurait été particulièrement nécessaire. Nous n’aurons pas non plus le temps d’approfondir les dispositions qui nous sont soumises.

Ce qui s’est passé pour un autre texte, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui sera examiné demain par notre assemblée, nous prouve que le Gouvernement a fortement tendance à mépriser le rôle du Parlement, et encore davantage celui du Sénat.