Intervention de Éric Bocquet

Quelles que puissent être les justifications apportées à l’appui de ce texte, nous pensons qu’il est essentiel que la protection contre la concurrence déloyale entre acteurs économiques, par ailleurs déjà réglementée par toute une série de dispositifs en droit positif – nous les avons déjà évoqués –, ne remette pas en cause les libertés fondamentales des citoyens ainsi que les compétences des autorités publiques en matière de droit à l’information. Or cet article est loin de répondre à cet impératif, tant dans la définition extensive qu’il propose du secret des affaires que dans les conséquences qui sont attachées à sa violation présumée.

Cette proposition de loi, qui est marquée par un intense lobbying de nombreuses multinationales, illustre parfaitement le fait que le dialogue et la concertation ne sont pas toujours de mise dans le milieu des affaires. Pas d’étude d’impact – cela a été rappelé –, des auditions parfois confidentielles, menées rapidement, dans un délai contraint : à aucun moment le bien-fondé de ce texte n’a été vraiment démontré.

La méthode ne convainc pas, et c’est assez justement que les journalistes, les lanceurs d’alerte et les ONG que nous avons réussi à rencontrer malgré ce délai contraint s’inquiètent fortement des conséquences de ce texte.

Ils ne sont pas les seuls ! Ainsi, cela a été souligné, les acteurs de l’économie numérique, pourtant si chers à notre président, s’alarment aussi des risques pour l’innovation ouverte. En effet, le secret des affaires tel que défini à l’article 1er risque de verrouiller les marchés, le développement du logiciel libre ou encore celui de savoirs communs mis à la libre disposition d’une communauté.

J’ajoute qu’il est rappelé, dès les premières pages du rapport Notat-Senard, qui vient d’être remis au Gouvernement, que le mot qui caractérise le mieux l’état d’esprit des Français sondés vis-à-vis des entreprises est malheureusement la méfiance. Ce texte ne fera que renforcer ce sentiment, qui se développera à très juste titre, l’opacité et l’irresponsabilité étant présentées comme les valeurs essentielles de l’entreprise.

La protection de nos entreprises face à leurs concurrents internationaux soulève une vraie question, …