Intervention de Nicole Belloubet

L’avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’indiquer M. le rapporteur.

L’adoption de cet amendement conduirait la France à méconnaître son obligation de transposition de la directive dans le délai qui a été mentionné. Nous devrions, dès lors, en raison du défaut de transposition, supporter des sanctions financières.

Plus simplement, il me semble que le législateur a voulu, avec cette proposition de loi, aboutir à un texte qui repose sur un équilibre des droits et protège des intérêts qui sont parfois opposés. C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi a reçu le soutien du Gouvernement.

Je rappelle que toutes les informations qui sont détenues par les entreprises ne seront pas protégées ; seules le seront celles qui font l’objet de mesures raisonnables de protection destinées à en conserver le caractère secret et qui ont une valeur commerciale effective ou potentielle.

Cette protection accordée au secret des affaires ne signifie d’ailleurs pas qu’à l’avenir serait empêchée toute révélation dont l’objectif serait de protéger l’intérêt général, ledit intérêt général étant, dans le texte qui nous occupe, spécifié. Autrement dit, nous avons explicitement et clairement énoncé que la liberté d’expression, mais également d’autres droits et libertés, serait protégée.

Au fond, l’essentiel dans ce texte, c’est l’équilibre qui a été recherché. Pour cette raison, je le répète, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le sénateur.