Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. Je crois qu’un tel ajout dans le texte aurait effectivement pour effet d’en réduire le champ d’application ; nous ne serions plus dans la transposition exacte de la directive.

Je rappelle que la notion d’entreprise n’a pas le même sens en droit français et en droit de l’Union. En droit français, l’entreprise a une définition qui est souvent perçue comme restrictive. En droit de l’Union, une entreprise peut être une personne individuelle : par exemple, Johnny Hallyday est une entreprise.

Par conséquent, il me semblerait incorrect d’ajouter les mots : « des entreprises » dans le texte.