Intervention de Fabien Gay

Il faut qu’on ait un vrai débat politique. C’est pourquoi, je le dis à Mme la garde des sceaux comme à M. le rapporteur, il faut vite balayer l’idée de nous répondre à chaque fois que c’est la directive, qu’on est obligé de l’appliquer ou de nous opposer des arguties techniques.

Je rappelle – c’est l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – qu’il ne s’agit pas d’un règlement, qu’on est obligé de transcrire à la lettre. C’est une directive ; c’est au Parlement de l’adapter, en étant libre des moyens. On peut donc avoir un débat ; d’ailleurs, ça a déjà eu lieu par le passé. Si vous nous répondez systématiquement « c’est la directive », ça va être un peu court !

Je veux vous interpeller sur un autre point, et je souhaite aussi avoir une réponse rapidement. Nous sommes tous et toutes ici, je crois, désireux d’éviter que les entreprises ne se fassent piller par d’autres acteurs économiques ; j’ai l’impression que tout le monde abonde en ce sens quand je dis ça. Si c’est bien l’objet de la directive et de la présente proposition de loi, nous ne pouvons qu’y être favorables. Mais, dans ce cas, il faut le préciser. Par contre, si vous cherchez à atteindre un autre objectif politique, dites-le clairement !

Nous sommes un certain nombre à avoir été interpellés par des journalistes, des lanceurs d’alerte et d’autres. J’entends déjà vos arguments : vous allez nous renvoyer à la loi Sapin II, en arguant qu’elle protège tous ces acteurs. Mais il y a des ONG, des chercheurs, des salariés, des représentants syndicaux qui peuvent lancer des alertes dans l’intérêt général et qui ne sont pas couverts par la loi Sapin II ; ils risquent désormais de tomber sous le coup du texte sur le secret des affaires ! Comme c’est très flou, on sait que beaucoup d’entre eux seront traînés devant les tribunaux, et cela pourra durer des années, voire des dizaines d’années. L’objectif est de les faire plier, de les mettre à genoux, pour leur faire rendre gorge. Si c’est ça, l’objectif politique, il faut que nous ayons très vite un vrai débat !