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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 82
David Assouline, président :L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
économique, effective ou potentielle,
par les mots :
commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel
La parole est à M. Joël Labbé.
