Intervention de Nicole Belloubet

La définition du secret des affaires a effectivement suscité des interrogations, voire des inquiétudes lors des débats à l’Assemblée nationale.

Je suis convaincue de l’absolue nécessité d’avoir une définition précise pour permettre la protection dans le strict cadre de ce que prévoit la directive. Or la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle, répond à ces exigences de précision et de fidélité par rapport au texte européen. Suggérée par le Conseil d’État dans son avis du 15 mars dernier, elle correspond à la lettre de l’article 2 de la directive tout en intégrant, comme je l’indiquais précédemment, les éléments d’interprétation qui figurent dans le considérant 14 de cette même directive. Cette expression permet ainsi d’englober le potentiel technique ou scientifique de l’entreprise, ses intérêts stratégiques ou concurrentiels, qui n’ont pas de valeur marchande stricto sensu. C’est pourquoi je propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.