Intervention de Fabien Gay

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je souhaite prolonger le débat.

Dont acte sur le règlement : vous avez raison, madame la garde des sceaux ! Il y a aussi des décisions et des recommandations, mais je veux revenir sur la directive.

Aux termes de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – je parle sous votre contrôle –, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Puis viennent deux éléments : les délais, qui doivent être respectés, et la transposition.

Sur les délais, il y a eu un débat. J’ai bien compris que nous avions perdu, mais avançons…

Pour ce qui concerne la transposition, il y a deux manières de fonctionner, soit le copier-coller intégral, soit la création inspirée. Selon moi, le législateur national peut et doit avoir ce débat.

J’en reviens à l’aspect politique : quel est le but recherché au travers de cette proposition de loi ? S’agit-il de protéger les entreprises, notamment françaises et européennes, contre d’autres acteurs économiques qui pourraient rechercher des informations sur elles dans le but de les pirater, ce qu’on appelle l’espionnage économique ? Si tel est le cas, nous sommes tous et toutes d’accord. Mais un autre objectif est-il poursuivi ? Après la loi Travail et le « droit à l’erreur », on pourrait logiquement se dire que vous suivez une ligne directrice : pour vous, le secret des affaires sert à protéger énormément les entreprises, et les autres n’ont plus qu’à se serrer la ceinture. Si c’est le cas, il faut le dire, et nous aurons un débat ! Voilà pourquoi nous portons la question du secret des affaires.

Si nous voulons protéger les entreprises, nous devons être, ici, extrêmement précis. À défaut, des ONG, des chercheurs, des représentants syndicaux risquent d’être assimilés à des pirates économiques.

À cette question, je n’ai pas encore obtenu de réponse.