Intervention de Nicole Belloubet

Puisque vous m’invitez au débat, monsieur le sénateur, je veux vous préciser que, par inclination personnelle, je suis plutôt favorable à la création inspirée.

L’intérêt du droit est d’être à l’origine d’une création inspirée dans un cadre précis. C’est ce qui rend le jeu juridique encore plus subtil, et je suis sûre que vous vous y livrerez avec grand plaisir.

Vous l’avez évoqué, lorsqu’une directive est transposée, les États disposent d’une marge de manœuvre, laquelle est fixée par ladite directive et non pas de façon totalement libre. Ici, la directive dit précisément où se trouve la marge de manœuvre. Celle-ci réside éventuellement dans une protection renforcée du secret des affaires ; pour autant, il ne s’agit pas d’une liberté totale et absolue.

Je le répète, la création inspirée voulue par l’auteur de la proposition de loi consiste à trouver un équilibre dans le cadre des contraintes juridiques qui étaient posées. Cet équilibre me semble assez réussi.