Intervention de Sophie Taillé-Polian

Dans le prolongement du précédent amendement, nous souhaitons exclure du champ de la définition du secret des affaires les informations fiscales de l’entreprise. Celles-ci ne peuvent être considérées comme un savoir-faire à protéger au titre du secret des affaires. Pour qualifier les savoir-faire à protéger, la directive évoque tout à la fois la recherche et le développement, les investissements dans la production et l’utilisation du capital intellectuel, tout ce qu’on caractérise sous le mot d’« innovation ».

Les esprits cyniques feront sans doute observer que les montages fiscaux de certaines entreprises traduisent une réelle capacité d’innovation. Quelle créativité, parfois ! Pour autant, il va de soi qu’ils ne constituent pas un savoir-faire à protéger au titre du secret des affaires. Nous jugeons indispensable de l’écrire explicitement dans notre droit.

Enfin, je soulignerai que nous avons entendu l’observation du rapporteur sur le caractère trop imprécis de la notion d’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous proposons d’exclure du champ du secret des affaires l’ensemble des mécanismes fiscaux mis en œuvre par une entreprise.