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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 7
David Assouline, président :L’amendement n° 7, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … - Ne peuvent être protégées au titre du secret des affaires d’une entreprise notamment les informations relatives à :
« 1° L’impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;
« 2° Les conditions de travail de ses salariés, sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales ;
« 3° Les relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales ;
« 4° Les informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;
« 5° Les informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude fiscale ou sociale, d’une évasion fiscale, de la commission d’infractions pénales, et de financement du terrorisme ;
« 6° Les informations permettant la prévention de la concurrence déloyale.
La parole est à M. Éric Bocquet.
