Intervention de Sophie Taillé-Polian

Monsieur le rapporteur, c’est une erreur majeure de considérer comme deux choses totalement différentes l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale. On le sait, il y a une zone grise dans laquelle s’infiltrent un certain nombre de conseillers et de cabinets fiscaux en inventant des mécanismes qui vont parfois au-delà de la légalité.

Lors d’auditions devant le Parlement britannique, le cabinet PwC, PricewaterhouseCoopers, a déclaré qu’il considérait que ses clients étaient à peu près tranquilles quand il y avait 25 % de chances que leurs dispositifs rentrent dans la légalité. En effet, un certain nombre de choses sont en bordure, dans la zone grise. On ne peut donc pas considérer que ce sont deux choses totalement séparées. Cela étant, nous avons tout de même pris en compte vos remarques en commission, d’où notre tentative de trouver une formulation plus adaptée.

Vous dites également que l’administration fiscale a les moyens. Elle dispose certes des moyens légaux du contrôle, mais elle ne contrôle que 50 000 contribuables par an. Ce n’est donc pas un secret que de dire que certains y échappent ; et si d’autres finissent par être inquiétés, c’est peut-être grâce aux lanceurs d’alerte.