Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendements 67 69
David Assouline, président :Les amendements n° 67 rectifié et 69 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 67 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Assouline, Mmes Taillé-Polian, G. Jourda, Lubin, de la Gontrie et Meunier, MM. Jomier, P. Joly et Cabanel et Mme Préville.
L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Après le mot :
légitime
insérer les mots :
dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime,
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié.
