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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 42
David Assouline, président :L’amendement n° 42, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
atteinte
insérer le mot :
significative
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
