Intervention de Nicole Belloubet

L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Conformément au principe de droit commun relatif à la charge de la preuve, il appartient à celui qui se prétend victime d’une atteinte au secret des affaires de le prouver. Par ailleurs, la bonne foi est toujours présumée.

Par conséquent, il me semble que la précision apportée par ces deux amendements n’est pas utile. En outre, introduire l’expression « au-delà de tout doute raisonnable », qui n’est pas très familière à notre droit, ne pourrait que nuire à la sécurité juridique.