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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 57
David Assouline, président :L’amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
droit de l’Union européenne
insérer les mots :
, les traités ou accords internationaux en vigueur
La parole est à Mme la garde des sceaux.
