Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement tend à compléter l’exception au secret des affaires prévue à l’article L. 151-6.

Le second paragraphe de l’article 3 de la directive prévoit que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret des affaires doit être considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national.

Il est nécessaire de réserver également l’application des instruments internationaux dans cette hypothèse, en particulier les conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la coopération judiciaire, comme la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves.