Intervention de Éric Gold

La commission des lois a modifié la rédaction des dispositions de l’article 1er concernant les exceptions à la protection du secret des affaires. Le texte adopté par la commission a ainsi substitué aux termes de « protection du secret des affaires » celui d’« opposabilité ». Cette modification nuit à l’intelligibilité des présentes dispositions.

De plus, l’argument selon lequel cette rédaction serait davantage fidèle à l’article 5 de la directive du 8 juin 2016 ne semble pas convaincant, dans la mesure où cet article traite seulement des « dérogations » au secret des affaires. Il s’agit donc d’une interprétation du texte de la directive.

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la formulation retenue par l’Assemblée nationale, qui permet par ailleurs une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la protection du secret des affaires.