Intervention de Éric Gold

Le présent amendement vise modestement à améliorer la rédaction de ce long article 1er sur un point précis.

Le nouvel article L. 151-7 inséré dans le code de commerce par la commission des lois prévoit les cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable, c’est-à-dire invocable lors d’une action en justice.

Il prévoit en particulier que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information telle qu’établie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce sont les termes « y compris » qui posent problème à nos yeux. En effet, la protection de la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des régimes démocratiques et, à ce titre, elle est garantie par la loi du 29 juillet 1881 et par l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Par ailleurs, comme cela est indiqué, la liberté d’information est garantie par l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Si l’inclusion de la liberté de la presse dans la liberté d’expression devrait aller de soi, le législateur a jusqu’à présent préféré la mentionner explicitement. Le choix des termes peut ainsi apparaître comme une restriction. Par ailleurs, cela nuit à l’intelligibilité de la loi.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « y compris » par les mots « en particulier », afin de montrer qu’il s’agit d’une simple précision, concernant des principes qui doivent a priori aller de soi.