Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Nicole Belloubet :

L’avis est également défavorable, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur. De surcroît, l’emploi des termes : « en particulier » rendrait la phrase incorrecte : on n’exerce pas un respect. Si l’on tenait à utiliser cette locution, il conviendrait de récrire la phrase, ce qui nous conduirait à sortir du champ de la transposition de la directive.

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