Intervention de David Assouline

Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendements 53 58

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° 53 et 58 sont identiques.

L’amendement n° 53 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 58 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 32 et 33

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 53.

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