Intervention de Nicole Belloubet

L’exception à la protection du secret des affaires qui est instituée au bénéfice des lanceurs d’alerte a suscité des débats assez vifs à l’Assemblée nationale. Au nom du Gouvernement, je souhaite revenir au texte issu des travaux de cette assemblée.

Je tiens d’abord à réaffirmer que l’article 5 de la directive définit plus largement le lanceur d’alerte que l’article 6 de la loi Sapin II, ce que traduisait justement la locution « y compris » figurant dans le texte voté par l’Assemblée nationale.

Les lanceurs d’alerte au sens de la loi de 2016 bénéficient bien de la dérogation prévue par la directive. Or la distinction opérée par le texte de la commission des lois du Sénat peut laisser entendre que tel ne serait pas le cas.

Je relève par ailleurs que le texte élaboré par la commission des lois du Sénat renvoie non seulement à l’article 6 de la loi Sapin II, mais également à l’ensemble des dispositions de cette loi relatives au droit d’alerte. Cela induit que l’exception à la protection du secret des affaires ne serait effective qu’en cas de respect de la procédure d’alerte, condition qui n’est pas prévue par la directive, ce qui tend donc à restreindre le champ de l’exception.

Je rappelle enfin que l’article 5 de la directive est d’interprétation stricte, de sorte que la rédaction des 2° et 2° bis de l’article L. 151-7 du code de commerce proposée par la commission ne me semble pas conforme à celle-ci.

Je propose donc de rétablir le texte de l’Assemblée nationale.