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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 11
David Assouline, président :L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
ou d’un comportement répréhensible
par les mots :
, d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
