Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

La directive renvoie, notamment dans ses considérants et ses dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union européenne et du droit national.

Or la France a adopté le 23 mars 2017 la loi sur le devoir de vigilance, dont l’objet est de prévenir, autant que possible, « les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement » résultant des activités économiques au sein des chaînes de valeur.

Le texte que nous examinons ne saurait permettre aux entreprises de réduire la portée de l’obligation que leur impose cette loi en matière de publication et de transparence, ni de priver d’effectivité le dispositif de cette dernière, notamment en empêchant son utilisation par les personnes qu’il est censé protéger.

Le plan de vigilance est un instrument de garantie effective de droits fondamentaux, la valeur constitutionnelle des droits humains et des libertés fondamentales étant consacrée par l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, consacrant un droit à la santé et à la sécurité.