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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 71
David Assouline, président :L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
répréhensible
insérer les mots :
, d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales
La parole est à M. Joël Labbé.
