Intervention de David Assouline

Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que l’adoption des amendements identiques n° 53 et 58 rendrait sans objet les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 58.

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