Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à protéger la mobilité des travailleurs.

Aux termes du 3 de l’article 1er de la directive, « rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l’exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement :

« a. de limiter l’utilisation par les travailleurs d’informations qui ne constituent pas un secret d’affaires […] ;

« b. de limiter l’utilisation par les travailleurs de l’expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l’exercice normal de leurs fonctions ;

« c. d’imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l’Union ou au droit national. »

Or, dans notre droit national, les restrictions déjà existantes concernent les clauses de non-concurrence. Faute de texte de loi sur ce sujet, le droit des clauses de non-concurrence est purement jurisprudentiel. Notre amendement vise donc à reprendre dans la proposition de loi les principales restrictions dégagées par la jurisprudence, puisqu’il n’est pas possible de renvoyer à un texte de loi.