Intervention de Nicole Belloubet

Il est également défavorable.

Aux termes de ces amendements, le dispositif légal de protection du secret des affaires ne pourrait avoir pour effet d’imposer aux salariés d’autres limitations que celles qui sont imposées par leur contrat de travail. Je rappelle qu’aucune disposition de la proposition de loi ne comporte de modification du droit du travail. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de la directive, ainsi que le rappelle la disposition interprétative figurant à l’article 1er de celle-ci. Il me semble donc inutile de prévoir une disposition expresse en ce sens.

La seconde disposition qu’il est proposé d’introduire vise à encadrer les clauses de non-concurrence prévues par le contrat de travail. Les conditions dans lesquelles ces clauses peuvent être prévues entre un salarié et un employeur sont aujourd’hui très solidement fixées par une jurisprudence constante. Il n’est donc absolument pas justifié que la transposition de la directive conduise à remettre en cause l’état du droit sur ce point. Le considérant 13 de la directive le dit de manière extrêmement claire.