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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 47
David Assouline, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Leconte et Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline et Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l’article 721-3
La parole est à M. Jacques Bigot.
