Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement vise simplement à donner compétence exclusive au tribunal de grande instance pour connaître des actions en responsabilité civile dès lors que les personnes poursuivies par une entreprise qui se considèrerait victime de la violation d’un secret des affaires s’adressent à un organe de presse.

Si la personne attaquée est un lanceur d’alerte, un journaliste, une personne physique ou une association, le tribunal de grande instance sera compétent.

En revanche, si l’action vise un organe de presse qui a le statut de société commerciale, la compétence reviendra, en vertu du code de commerce, au tribunal de commerce. Or, s’il est normal que celui-ci soit compétent pour les litiges entre sociétés commerciales, j’estime que les actions en responsabilité civile ou en cessation d’une atteinte au secret des affaires engagées contre des organes de presse doivent relever de la chambre civile du tribunal de grande instance, que vous avez vous-même désigné tout à l’heure, madame la ministre, comme le garant des libertés.

J’attends donc de votre part un avis favorable, de même que de celle du rapporteur, puisque j’ai rectifié l’amendement pour tenir compte des observations qu’il a formulées ce matin en commission…