Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 30
David Assouline, président :L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section…
« De la compétence des tribunaux
« Art. L. 152 -2 - … - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
