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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 74
David Assouline, président :L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Section…
« De la juridiction compétente
« Art. L. 152-2- … - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées.
La parole est à M. Joël Labbé.
