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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 22
David Assouline, président :L’amendement n° 22, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
1° Avant la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal compétent en premier ressort est le tribunal de grande instance.
2° Supprimer les mots :
ou commerciale
La parole est à M. Fabien Gay.
