L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 76
Supprimer les mots :
ou commerciales
II. - Alinéa 77
Supprimer les mots :
ou commerciale
La parole est à M. Joël Labbé.