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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 62
David Assouline, président :L’amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 78
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Prendre seul connaissance de cette pièce, limiter sa communication ou sa production à certains éléments, en ordonner la communication ou la production sous forme de résumé et en restreindre l’accès à certaines personnes ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
