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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 63
David Assouline, président :L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 82
Après les mots :
s’applique
insérer les mots :
à ses représentants légaux ou statutaires et
II. – Alinéa 83
Remplacer les mots :
pas liées par cette obligation dans leurs rapports entre elles
par les mots :
liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l’égard des représentants légaux ou statutaires de la personne morale partie à la procédure
La parole est à Mme la garde des sceaux.
