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Intervention de David Assouline
Réunion du 18 avril 2018 à 14h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 88
David Assouline, président :L’amendement n° 88, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
à ceux
par les mots :
aux personnes
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les neuf autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.
