Intervention de Jacques Bigot

L’existence même de cet amendement, madame la ministre, prouve bien qu’il se pose un vrai problème de procédure. On ne peut pas dire qu’un juge prendra seul connaissance d’une pièce pour décider si elle sera versée au dossier, même si elle est ensuite communiquée. En effet, le juge l’aura vue, et il pourra en tenir compte, même implicitement, dans sa décision sans le motiver. C’est pourquoi votre amendement n’est pas meilleur que la rédaction de la commission.

Je m’abstiendrai donc sur cet amendement, sans être pour autant ravi de la rédaction de la commission, puisque le problème juridique reste entier.