Intervention de Gérald Darmanin

Vous avez pourtant, si je puis me permettre, commis une erreur d’appréciation sur les collectivités locales. Il est vrai que les encourager à ne pas trop dépenser est un réel changement par rapport à la politique que vous souteniez, laquelle consistait à baisser leurs dotations, ce qui est tout de même, là aussi, quelque peu contre-intuitif.

Vous l’aurez constaté, il a été décidé qu’une collectivité qui aurait, sur son budget de fonctionnement, dépensé 100 une année ne pourrait dépasser 101, 2 à ce titre l’année suivante, et ce en application du taux maximal d’évolution voté dans le dernier budget. S’il existe d’autres critères susceptibles d’augmenter ou de baisser ce taux, c’est en tout cas celui sur lequel nous nous sommes à peu près mis d’accord dans le débat budgétaire, celui que les assemblées, y compris la majorité sénatoriale, ont voté.

Or il me semble que le choix de diminuer la progression des charges de fonctionnement revient, dès lors que l’on est un élu responsable, à contenir les charges de personnel. En effet, ces dernières représentent entre 55 % et 60 % du budget de fonctionnement pour une collectivité dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros, cas de figure visé dans les nouveaux contrats.

Le fait de contenir ces charges de personnel vous permet d’augmenter, à moins d’avoir une vision assez particulière des finances publiques locales, votre capacité d’autofinancement, donc d’investissement. Dans la mesure où cette capacité d’investissement n’est pas affectée par l’application du taux maximal d’évolution de 1, 2 %, cela permet de faire plus d’investissement.