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Intervention de Jean-Michel Blanquer
Réunion du 19 avril 2018 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Accompagnatrices voilées en sortie scolaire
Elles sont désormais opérationnelles dans chaque rectorat. Il s’agit d’aider les établissements chaque fois qu’un problème de ce type survient et de veiller à une application homogène sur l’ensemble du territoire de ce qui est prescrit au sein de l’éducation nationale grâce au Conseil des sages.
Il s’agit donc d’un progrès très important. Vous en verrez les effets au fil du temps, selon les différents cas qui se présenteront. Je suis évidemment déterminé à faire respecter le principe de laïcité dans le système scolaire.
La question des mères voilées accompagnatrices scolaires n’est pas nouvelle. Elle est présente depuis un certain temps dans les débats. Vous le savez, le Conseil d’État a émis non pas un arrêt, mais un avis. Celui-ci, qui date de 2013, repose effectivement sur la notion de collaborateurs bénévoles du service public.
Le Président de la République l’a très bien rappelé dimanche soir à la télévision : soit ces personnes sont considérées comme collaborateurs bénévoles du service public, et elles ne doivent pas porter le voile, puisqu’elles ont les mêmes devoirs qu’un fonctionnaire ; soit elles ne sont pas considérées pas comme telles, et elles sont alors libres de le porter, comme tout usager du service public ou citoyen. Il s’agit donc d’un problème d’appréciation. Il est possible que cela soit tranché par le législateur ou la jurisprudence dans le futur.
En attendant, le Conseil d’État précise qu’un chef d’établissement peut recommander aux mères de ne pas porter le voile dans les sorties scolaires. Pour ma part, c’est ce que je recommande aux chefs d’établissement de recommander aux mamans accompagnatrices.
Au besoin, la situation peut être clarifiée par une nouvelle circulaire.
2 commentaires :
Le 03/11/2019 à 11:23, aristide a dit :
"Pour ma part, c’est ce que je recommande aux chefs d’établissement de recommander aux mamans accompagnatrices."
Monsieur Blanquer nous dit par ailleurs que le voile n'est pas souhaitable. Monsieur Blanquer nous dit aussi que l'État doit être neutre. Mais s'il considère le foulard comme religieux dites moi en quoi Monsieur Blanquer est neutre en disant qu'il s'oppose au foulard religieux ? Il est au contraire clairement contre. Or, la neutralité c'est d'être ni pour ni contre. Donc que monsieur Blanquer applique la neutralité qu'il entend appliquer aux autres, et ce n'est pas une recommandation, car la neutralité c'est la loi, qu'il applique la loi.
Le 31/10/2019 à 18:40, aristide a dit :
"soit ces personnes sont considérées comme collaborateurs bénévoles du service public, et elles ne doivent pas porter le voile,"
Elles sont tout à fait collaboratrices bénévoles du service public, et en tant que telles l'Etat doit être neutre à leur égard, à savoir qu'il n'a pas à prendre en compte la visibilité de leur foulard pour lui attribuer d'office une signification religieuse.
Si vous voulez interdire le foulard sur la tête des accompagnantes, il faut interdire tout couvre chef sur les accompagnants, qu'il soient d'ailleurs homme ou femme, et je vous souhaite bien du plaisir pour trouver un prétexte pour justifier une telle interdiction fortement liberticide.
Rappelons l'Article 225-1 du code pénal :
"Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales."
Ainsi, il est bien dit : "de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. "
Et là vous supposeriez l'appartenance supposée à la religion islamique à la seule vue d'un foulard, de laquelle découlera la distinction religieuse, puis l'exclusion de la personne qui porte ce foulard, ce qui caractérise la discrimination, décrite et prohibée par le code pénal.
Enfin, comme le code pénal dit "vraie ou supposée" sur les personnes physiques (donc y compris les fonctionnaires, les collaborateurs du service public), on en déduit que même si un fonctionnaire avoue que son signe est religieux, on ne pourra pas le lui reprocher pour en faire un élément de discrimination, et donc d'exclusion.
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