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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 avril 2018 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Philippe Bas, président :Je vous propose de réserver l'examen de l'article 6, dont la rédaction dépendra de l'adoption, ou non, d'une proposition de rédaction du rapporteur pour l'Assemblée nationale à l'article 7.
L'examen de l'article 6 est réservé.
