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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 avril 2018 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Philippe Bas, président :L'article 7 porte sur les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi. Le Sénat a supprimé la mention de la création éventuelle d'une circonscription paneuropéenne pour l'élection des représentants au Parlement européen.
