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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 avril 2018 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Philippe Bas, président :En l'état, cette idée d'une circonscription paneuropéenne ne devrait pas prospérer car elle ne suscite guère d'enthousiasme au sein de l'Union européenne.
Je comprends la volonté de nos collègues d'inscrire cette mention dans le projet de loi, pour montrer qu'ils ne renoncent pas.
Je rappelle toutefois que la disposition proposée par la proposition de rédaction n° 2 est dépourvue de toute portée normative, comme l'indique son texte même. Or nos commissions des lois sont les gardiennes de la qualité des textes législatifs. Je crois d'ailleurs comprendre que le Gouvernement souhaite encourager cette volonté à l'occasion de la prochaine réforme institutionnelle.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
