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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 avril 2018 à 13h15
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au parlement européen
Philippe Bas, président :La proposition de rédaction n° 1 de M. Alain Tourret vise à tirer les conséquences du vote de la commission mixte paritaire sur l'article 7.
La proposition n° 1 est adoptée.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
