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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 5 février 2009 à 22h00
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 41 bis
Bruno Sido, rapporteur :Cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles professionnels se raccordant à une unité de traitement de déchets.
Cette disposition ne relève pas vraiment d'une loi de programme, mais devrait plutôt être discutée dans le cadre de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement.
En outre, je ne suis pas certain que ce soit un cadeau à faire aux collectivités, dans la mesure où la disposition n'est pas compensée.
La commission propose donc la suppression de l’article 41 bis.
