Intervention de Olivier Cadic

Mon objectif, au travers de ces propositions, est d'offrir aux entreprises françaises des avancées significatives. Je vous l'indiquais dans ma présentation : l'essentiel des mesures proposées est déjà à la disposition des sociétés installées en Grande-Bretagne. Je souhaite ardemment que les entreprises françaises puissent profiter de mesures comparables, afin qu'elles puissent aborder la concurrence à armes égales.

Je comprends très sincèrement les réticences qui pourraient se manifester à l'égard de certaines propositions, mais ayez conscience que notre pays appartient à l'Union européenne où des règles plus favorables s'appliquent bien souvent. Mes propositions n'abordent toutefois pas le droit du travail. Une mesure particulièrement novatrice concerne les aides à l'exportation, que je vous propose de remplacer par une modulation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de la part des exportations dans le chiffre d'affaires de l'entreprise. Les entreprises françaises installent des filiales à l'étranger pour y fiscaliser leurs plus-values et, ainsi, assurer leur compétitivité : il est temps de rapatrier en France cette valeur ajoutée. Mieux vaut en effet, pour l'État, récupérer 15 % d'impôt sur les sociétés plutôt que rien. Tel fut le choix des Pays-Bas. La Bulgarie a, pour sa part, établi son taux d'impôt sur les sociétés à 10 % et la Hongrie à 9 %.

Dans leur rapport d'information intitulé Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires, ainsi que dans leur proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, nos collègues Michel Vaspart et Claude Nougein n'ont pas souhaité proposer une exonération totale des droits de succession sur les entreprises non cotées. Pourtant, il n'est guère de mystère : si les ETI sont si dynamiques en Allemagne, cela tient à la facilité avec laquelle elles peuvent se transmettre au sein d'une famille. Souvenez-vous, lorsque le président-directeur général de la Biscuiterie Saint-Michel est brutalement décédé dans un accident de voiture en 1994, la société, compte tenu du montant astronomique des frais de succession, est entrée dans le giron de l'allemand Bahlsen. Avec une telle réglementation, nous pénalisons nos entreprises !